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Notice explicative des temps de conduite et de repos des conducteurs d’autocars

Cadre réglementaire :

Les temps de conduite et de repos obligatoires, journaliers et hebdomadaires sont réglementés au plan communautaire par le règlement du Conseil du 20 Décembre 1085 – CE N° 3820/85 JOCE du 31 décembre 1985.
Il concerne aussi bien les conducteurs salariés que les artisans et le transport pour compte propre que le transport public. Concernant les repos hebdomadaires, les entreprises doivent de surcroît prendre en compte les dispositions particulières de la convention collective nationale des transports routiers, et du décret n°83-40 du 26 Janvier 1983.
Un récent règlement n° 561/2006 du Parlement Européen et du conseil du 15 Mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route a été publié au JOCE le 11 Avril 2006. Il modifie certaines dispositions du règlement 3820/85 à compter du 11 Avril 2007.
Les différentes activités du conducteur :
Sont considérés comme temps de travail effectifs :
- Les temps de conduite : ce sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules.
- Les temps de travaux annexes : est considéré comme période de travail autre que la conduite les temps de prise et de fin de service consacrés à la mise en place du disque, à la préparation du véhicule, aux documents de transport, à l’entretien mécanique, le chargement et déchargement d’un véhicule
- Les temps à disposition : ce sont les périodes temps d’attente c’est-à-dire la période pendant laquelle les conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail, sauf pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre la conduite ou d’autres travaux. Mais aussi les temps passés à coté d’un conducteur ou sur la couchette pendant la marche du véhicule.
Le conducteur reste à disposition, c’est-à-dire qu’il peut à n’importe quel moment reprendre une activité. Il ne dispose pas librement de son temps.
Les interruptions de conduite de plus de 15 minutes inclus dans l’amplitude journalière (coupures) et les repos journaliers ne sont pas pris en compte dans le temps de travail effectif du conducteur car ce dernier dispose librement de son temps.
Les notions de temps :
Les temps qui sont donnés dans les deux règlements européens sont des minima et des maxima, il est donc tout à fait possible de réaliser des temps supérieurs aux minima et des temps inférieurs aux maxima.

2 – Les définitions :

Même si la définition de certaines notions peut paraître inutile, il est indispensable pour une bonne compréhension de parler le même langage.
- la prise de service: c’est le moment où l’on démarre une période journalière, quelque soit l’heure,
- la fin du service: c’est le moment où l’on termine une période d’activité journalière soit le début du repos journalier. Il ne faut pas oublier que le conducteur commence sa journée avant de prendre en charge les voyageurs et qu’il la termine après les avoir déposé, au lieu de stationnement de l’autocar.
- L’amplitude journalière: c’est la période entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire d’un conducteur.
Exemple : Si la prise de service a eu lieu à 6H et la fin du service à 18h, et ce quelle que soient les activités, l’amplitude est de 12 heures.
La durée normale de l’amplitude journalière est fixée à 12H avec les aménagements suivants :
- pour les services réguliers: l’amplitude est de 13 heures.
Elle peut atteindre 14 heures dans les cas où les conditions d’exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel et à autorisation de l’inspection du travail.
- pour les services de tourisme : l’amplitude est de 14 heures en simple équipage et de 18 heures en double équipage.

Les durées maximales de conduite

1 – Conduite continue maximale :
Le temps passé au volant, véhicule en marche ne peut dépasser 4h30.  C’est le temps de conduite continue maximale. Est considérée comme continue, toute durée de conduite qui n’est pas entrecoupée. Tout travail entre 21 h et 6h est considéré comme du travail de nuit. De ce fait, la durée de conduite continue pendant la plage horaire 21h – 6h ne saurait excéder 4 heures.
2 – Interruption minimale de conduite continue :
Le conducteur doit respecter une interruption d’au moins 45 minutes à l’expiration d’une période de 4h30 de conduite continue (4h en travail de nuit), sauf s’il entame une période de repos. Cette coupure de 45 minutes peut être remplacée par des interruptions d’au moins 15 minutes chacune, intercalée dans la période de conduite ou immédiatement après, sans que la durée de conduite continue ne puisse excéder 4h30. Les durées inférieures à 15 minutes ne sont pas prises en compte comme interruption de conduite.
Après 4h30 de conduite, un conducteur doit cumuler 0h45 d’interruption de conduite. S’il cumule ces 0h45 d’interruption de conduite, il peut commencer une nouvelle période de conduite continue de 4H30.
A partir du 11 Avril 2007, cette pause de 45 minutes ne pourra plus être coupé en trois périodes de 15 minutes mais seulement en deux. Elle pourra donc être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes suivie d’une pause d’au moins 30 minutes au cours de la période.

3 – Conduite Journalière maximale

La durée maximale de conduite journalière est limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. Cette durée correspond à l’addition de toutes les périodes de conduite à l’exclusion de toute autre activité (temps de disponibilité, autres travaux …), comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire.

4 – Temps de conduite hebdomadaire

Il s’agit de la durée de conduite totale accumulée sur une semaine.
La semaine s’entend par la période comprise entre lundi 0 heures et dimanche 24 heures. Actuellement, le nombre de périodes de conduite journalière est limité à 6 jours consécutifs avec une durée de conduite hebdomadaire de 56 heures maximum. (Règlement européen)
Exemple: le conducteur peut conduire : 4 périodes de 9 heures = 36 heures et 2 périodes de 10 heures = 20 heures soit au total 56 heures.
Attention, cette disposition n’est pas compatible avec le code du travail  français (article L 212-7) qui prévoit une limite de la durée effective de travail à 48 H (conduite) pour une semaine isolée.
Aussi, la durée totale de conduite ne doit pas dépasser 90 heures par période de deux semaines consécutives.
Pour prendre en compte la spécificité de certains transports de type circuits touristiques internationaux, le nombre de périodes de conduite journalière est porté à 12 au lieu de 6. Un conducteur peut conduire pendant 12 jours consécutifs si son circuit s’effectue hors de France. Cet aménagement revient à permettre le report d’un repos hebdomadaire à la semaine suivante. (voir ci-dessous)
Avec le nouveau règlement européen, le nombre de périodes de conduite journalière ne pourra plus faire l’objet d’une dérogation dans le cadre des transports touristiques internationaux, le repos hebdomadaire ne pouvant plus être reporté à la semaine suivante. Il faudra se contenter de 6 jours de conduite continus pour les circuits touristiques internationaux.
Les durées minimales de repos.

5 – Temps de repos journalier

Par période de 24 heures, le temps de repos journalier est de 11 heures consécutives, pouvant être réduit à un minimum de 9 heures consécutives, trois fois par semaine. Les heures 4 manquantes devront être récupérées avant la fin de la semaine suivante,  accolées à un repos journalier ou hebdomadaire.
Fractionnement du repos journalier :
Le repos est porté à 12 heures à l’intérieur de ce même cycle de 24 heures en cas de fractionnement en 2 ou 3 périodes dont une de 8 heures consécutives. Dans ce cas, aucune période de repos ne devra être inférieure à une heure.
Dans le cadre du double équipage, et au cours d’une période de 30 heures, chacun des conducteurs doit bénéficier d’un repos journalier d’au moins 8 heures consécutives.
Le repos journalier peut être pris dans le véhicule pour autant qu’il soit équipé d’une couchette et qu’il soit à l’arrêt. Il est bien entendu qu’au cours de ces périodes, le conducteur
doit disposer librement de son temps.
Le nouveau règlement européen applicable le 11 avril 2007 maintien les durées minimales de repos journalier à savoir 11 heures consécutives de repos pouvant être réduites à 9 heures pas plus de 3 fois par semaine.
Il modifie en revanche la règle du fractionnement du repos journalier.
A partir du 11 avril 2007, le repos quotidien ne pourra être coupé qu’en deux périodes (au lieu de trois actuellement) dont l’une doit être au moins de 9 heures consécutives.
Incidemment, cette nouvelle disposition modifie les amplitudes journalières européennes : 15 heures pour un conducteur et 21 heures en double équipage (au lieu de 16 et 22 actuellement)
Attention : La France applique un régime plus stricte avec des amplitudes limitées à 14h en simple équipage et 18 h en double équipage.

6 – Temps de repos hebdomadaire

Le règlement en vigueur impose un repos hebdomadaire régulier de 45 heures consécutives. Il peut pris à cheval sur la semaine qui se termine et celle qui commence.
Ce repos peut être réduit à 36 heures consécutive s lorsqu’il est pris au point habituel d’attache du conducteur ou véhicule (domicile).
Ce repos peut être réduit à 24 heures consécutives si le repos est pris en dehors de ces lieux (à l’extérieur du domicile ou lieu d’attache).
Les réductions à 36 et 24 heures donnent lieu à compensation en repos d’une durée équivalente à la réduction opérée dans les trois semaines qui suivent le dernier repos.
Ces durées s’entendent comme des durées totales, incluant le repos journalier.
Dans le cas des transports occasionnels internationaux de voyageurs, une période repos hebdomadaire peut être reportée à la semaine suivant celle au titre de laquelle le repos est du et rattachée au repos hebdomadaire de la semaine suivante, de telle sorte que le conducteur peut être en activité pendant 12 jours consécutifs.
ATTENTION : Le nouveau règlement européen prévoit qu’au cours de deux semaines consécutives, un conducteur doit prendre :
- au moins deux temps de repos hebdomadaires normaux, soit 45 heures ou
5 – un temps de repos hebdomadaire normal (45 heures) et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 heures dont la réduction sera compensée ultérieurement.
On sait que le temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du repos hebdomadaire précédent, cela ne permet plus au conducteur d’être en activité pendant 12 jours consécutifs.
6 – TABLEAU COMPARATIF – Réglementation des temps de conduite et de repos
NORMES MINIMALES ET MAXIMALES A RESPECTER
Conducteurs Entreprises Françaises Conducteurs CEE entreprises non françaises
Normes en vigueur A compter du 11 Avril 2007
Conduite continue
4h30
4h00 la nuit (21 h – 6h)
Idem
Idem
4h30 jour et nuit
Interruption de conduite (pauses)
45 minutes ou
En 2 périodes de 15 et 30 minutes
En 3 périodes d’au moins 15 minutes
45 minutes ou
En 2 périodes de 15 et 30 minutes
idem
Conduite journalière maximale
9 h avec possibilité de 10 h deux fois/semaine
Idem idem
Nombre maximal de jours de conduite consécutifs
6 jours
Dérogation 12 jours / TOIV*
6 jours
Suppression dérogation 12 jours
idem

Durée de conduite sur une semaine

48 h idem
56h
Durée de conduite sur deux semaines
90 h Idem idem
Repos journalier obligatoire Simple équipage :
11h avec possibilité de réduire à 9h trois fois par semaine
Ou 12 h avec fractionnement en 2 ou 3 périodes dont l’une de 8h au moins – (8/3)
Double équipage :
8h consécutives
Idem
Ou 12 h avec fractionnement en 2 périodes seulement dont l’une de 9h au moins (9/4)
Idem
Idem
Idem
Idem

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