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Foire aux questions (voyages et séjours linguistiques)

Pour clarifier cette situation, l’arrêté de 1982 a été modifié par un arrêté du 4 mars 1999 où il n’est plus fait référence aux personnels d’accompagnement. Il est précisé que le siège convoyeur est réservé à un membre d’équipage. Celui-ci est défini comme une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide. (Lien de subordination avec l’entreprise)

Les enfants ont-ils l’obligation d’attacher leurs ceintures de sécurité dans les autocars ?

Depuis le décret du 9 juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés de ceintures de sécurité. Cette obligation s’applique à tous les conducteurs et passagers d’un autocar, adultes et enfants.
Pour les enfants de moins de trois ans dont la morphologie est inadaptée au port de la ceinture, il n’y a pas d’obligation.
Pour les enfants de moins de 10 ans, lorsqu’ils sont installés sur des sièges équipés de ceintures à trois points, il est recommandé de boucler la ceinture de telle façon que seule la partie ventrale de celle-ci assure le maintien sur le siège.

Le conducteur d’autocar est-il tenu de vérifier si les passagers ont bien attachés leur ceinture de sécurité ?

En matière de sécurité et de port de la ceinture de sécurité, c’est à l’organisateur, donc aux accompagnateurs de prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer le respect de cette obligation, notamment par une information et sensibilisation des enfants et parents d’élèves. Celle ci pourra se faire par exemple en généralisant l’institution des « règlements du transport scolaire » qui insisteront sur le port de la ceinture de sécurité.
Le transporteur n’est responsable que du bon état du véhicule et notamment du bon fonctionnement des ceintures de sécurité. Il a l’obligation d’informer les passagers de l’obligation d’attacher sa ceinture de sécurité, par des modes d’information tels que des panonceaux, pictogrammes apposés sur chaque siège (banquette de 2 sièges) ou moyens audiovisuels. Cela signifie en d’autres termes que le conducteur n’est pas tenu de vérifier si les passagers ont bouclé leurs ceintures de sécurité, y compris lorsque les passagers sont des enfants âgés de moins de 13 ans. Il est important de préciser que le conducteur n’est pas passible d’une peine d’amende dans le cas où l’un des passagers ne sera pas attaché. Cette amende incombe, le cas échéant, au passager.

Lors d’une sortie scolaire en autocar, les enfants et accompagnateurs sont-ils autorisés à se déplacer dans l’autocar lorsqu’il est en circulation ?

En transport en commun et en circulation, l’obligation de boucler sa ceinture de sécurité est désormais la règle dès lors que les sièges du véhicule en sont équipés. Toutefois, le Ministre des transports (réponse ministérielle du 27 Janvier 2004) a été amené à préciser qu’une telle obligation s’impose à tout usager en situation assise. Il précise par ailleurs que même si la réglementation ne le prévoit pas expressément, la volonté du législateur n’a pas été d’interdire aux passagers de se lever ponctuellement de leur siège.
A titre d’exemple, l’accès aux sanitaires dont sont équipés certains autocars de grand tourisme et les déplacements que sont amenés à effectuer les accompagnateurs de transports d’enfants pour remplir leur mission de surveillance ne peuvent être proscrits.
Toutefois, il est fortement recommandé de limiter les déplacements dans l’autocar lorsqu’il est en circulation.
La réglementation précise que toutes les portes d’un autocar doivent pouvoir être facilement ouvertes de l’intérieur et de l’extérieur. Pour autant, le conducteur peut-il verrouiller son véhicule ?
L’article 22 de l’arrêté modifié du 2 Juillet 1982 prévoit que « toutes les portes doivent pouvoir être facilement ouvertes de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule lorsque celui-ci est à l’arrêt. » Toutefois, cette prescription n’exclut pas la possibilité de verrouiller une porte de l’extérieur, à condition qu’elle puisse toujours être ouverte de l’intérieur.
Cela signifie qu’un conducteur qui s’arrête pour se restaurer doit pouvoir fermer à clef son véhicule de l’extérieur. Si une personne est oubliée à l’intérieur, elle doit avoir la possibilité de sortir, il lui suffit de déverrouiller le dispositif et décomprimer la porte afin de l’ouvrir.

Est-il possible de parler au conducteur lorsqu’il est au volant ?

Il n’existe pas dans le droit pénal actuellement en vigueur de disposition incriminant spécifiquement le fait pour un conducteur de parler avec un passager lors de la conduite d’un véhicule automobile. Toutefois, ce comportement pourrait à l’instar de l’usage d’un téléphone portable tomber sous le coup de l’article R 412-6 du code de la route qui précise que :
« Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par des objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
A la lecture de l’article R 412-6, l’attitude des passagers peut également conduire à l’infraction, il est donc fortement recommandé de ne pas déranger ou parler au conducteur lorsqu’il est au volant.

Lors d’une sortie scolaire en autocar, quelles sont les règles d’accompagnement des enfants et de quelle manière les accompagnateurs doivent-ils se répartir dans l’autocar ?

Il faut savoir qu’il n’existe pas pour l’instant, de texte de portée générale qui impose l’accompagnement des enfants transportés en autocar.
L’arrêté du 2 juillet 1982 n’oblige la présence d’accompagnateur que dans deux cas :
- quand la porte arrière de l’autocar ne peut être verrouillée depuis le poste de conduite sur certains véhicules, (article 51)
- lors du transport de plus de huit enfants handicapés en fauteuil roulant. (article 78)
Cependant les normes d’encadrement des enfants sont fixées pour les activités scolaires par une circulaire du 21 Septembre 1999 laquelle fixe le taux d’encadrement suivant :

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