Devis en ligne
reserver

Consignes aux conducteurs

LE RESPECT DES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS

applicable à compter du 29 septembre 1986 ( règlement CEE n° 3820 et 3821 du 20.12.85 décret n° 83-40 du 26.02.83 code du travail )
OBJET: RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, DE LA CONDUITE – DES REPOS DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.
Chaque conducteur est tenu de respecter :

A – Le règlement social communautaire n° 3820 du 20.12.85, relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, ainsi que l’accord de branche du 18.04.02 et les avenants 1 et 2.

Les principales prescriptions sont :

1°) DURÉE MAXIMALE DE CONDUITE

1.1 Journalière
Ne pas conduire plus de 9 heures par jour, avec possibilité de conduire 10 heures maximum, 2 fois par semaine calendaire, sans aucune compensation.
1.2 Hebdomadaire ou Bi-hébdomadaire
Si le règlement social communautaire 3820/85 vous permet de conduire de façon consécutive au plus 4 fois 9 heures et 2 fois 10 heures – soit 56 heures au total – sur 6 périodes journalières de conduite aux termes desquelles vous devez prendre un repos hebdomadaire. Par contre le code du travail limite la
durée hebdomadaire du travail à 48 heures maximum, si la durée effective du travail est entièrement consacrée à la conduite. Le règlement C.E.E.
3820/ 85 impose 3 jours de repos sur une quatorzaine.
1.3 Continue de jour
- Ne pas conduire plus de 4 heures 30 le jour entre 06 h 00 et 21 h 00. Les interruptions possibles sont les suivantes :
- Soit s’arrêter 45 minutes au terme des 4 heures 30 de conduite continue entre 06 h 00 et 21 h 00, cette période pouvant être fractionnée en deux ou 3 périodes pour un total de 45 minutes à l’intérieur des 4 heures 3à de conduite.
- Les interruptions inférieures à 15 minutes n’interrompent pas la conduite continue, de même une ou plusieurs interruptions totalisant moins de 45 minutes n’interrompent pas la conduite continue .
1.4 Conduite de nuit entre 21 h 00 et 06 h 00
Ne pas conduire plus de 04 h 00 dans la période dite de nuit et comprise entre 21h 00 et 06 h 00, sans interruption.
- Les interruptions de conduite à respecter sont identiques à celles imposées pour la conduite de jour.

2°) TEMPS DE REPOS JOURNALIER

2.1 S’arrêter au moins 11 heures après chaque période journalière de conduite.
2.2 S’arrêter au moins 9 heures consécutives trois jours par semaine au maximum, les heures de repos non prises doivent être récupérées avant la fin de la semaine suivante et rattachées à un repos d’au moins 8 heures pris au domicile.
2.3 Le fractionnement du repos journalier est possible, sous réserve de respecter sur une période de 24 h. à la fois les 3 conditions suivantes :
- repos journalier total d’une durée de 12 heures
- repos comportant une période d’au moins 8 heures consécutives.
- repos ne comportant aucune période de repos d’une durée inférieure à 1 heure dont le total est égal à 4 h .

B – Le règlement social communautaire n° 3821 / 85 vous fait obligation d’utiliser l’appareil de contrôle (chrono tachygraphe) dans les conditions suivantes :

1°) Au moment de la prise de service

1.1 Utiliser des disques en concordance avec l’appareil de contrôle.
1.2 Remplir correctement les disques avant de les mettre en place dans l’appareil, à savoir :
- Nom et prénom du conducteur – Lieu de départ et date – Lieu de destination – n° d’immatriculation du véhicule – kilométrage départ.
1.3 Veiller à la concordance entre les marquages horaires sur les disques et l’heure légale
1.4 Veiller à ce que les scellements de l’appareil de contrôle ne soient pas brisés.
1.5 S’assurer d’avoir en sa possession les disques de la semaine en cours et le dernier de la semaine précédente et à partir du 1er septembre 2006, les disques de la semaine en cours et ceux des 15 jours précédents.
1.6 En cas de repos lors des jours précédents, demander au service exploitation de l’entreprise une attestation le stipulant.
1.7 Veiller à respecter le repos journalier :
- de 11 heures continues.
- ou 9 heures continues 3 fois par semaine, avec compensation avant la fin de la semaine suivante.
- ou 12 heures sous réserve de fractionnement du repos en 2 ou 3 fois dont une de 9 heures continues sur une période de 24 h 00.

2°) Pendant le travail

2.1 Veiller à ce qu’il n’y ait aucune interruption de l’enregistrement, et aucune souillure sur les disques ( ils devront être protégés de manière adéquate ).
2.2 En cas de panne de l’appareil de contrôle, remplir le verso du disque en place et le livret individuel de contrôle complémentaire. Informer immédiatement de la panne le siège de notre entreprise, pour faire faire la réparation dans les meilleurs délais.
2.3 Veiller particulièrement à la manipulation correcte du sélecteur.
2.4 Le conducteur devra présenter les disques utilisés aux fonctionnaires chargés du contrôle et informer immédiatement le chef d’entreprise de ce contrôle.
2.5 Veiller à ne pas dépasser 4 h 30 de conduite maximum continue et 9 heures par jour, avec possibilité 2 fois par semaine de 10 heures de conduite par jour.
2.6 Veiller à respecter les coupures de 45 minutes minimum, pouvant être fractionnées en 2 ou 3 périodes de 15 minutes, sans dépasser 4 h 30 de conduite continue.
2.7 Veiller à respecter les coupures de 45 minutes pouvant être fractionnées en 2 ou 3 périodes de 15 minutes sans dépasser 4h00 de conduite continue la nuit de 21h00 à 6h00.

3°) Obligations en fin de journée

En fin de journée, vous devez retirer votre disque utilisé et y inscrire le kilométrage d’arrivée. Le conducteur est responsable de la bonne remise de ses disques de chrono tachygraphe au service exploitation.

4°) Amplitude maximum d’une journée de travail

L’amplitude est la période comprise entre deux repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire d’un conducteur.
L’amplitude maximum autorisée est de 13 heures pour les servies réguliers. Elle atteint 14 heures pour les excursions, les services occasionnels et les voyages organisés à la place. Entre 14 et 18 heures la présence d’un deuxième chauffeur est requise. Au delà de 18 heures, les deux chauffeurs doivent impérativement avoir leur repos journalier.
Si les chauffeurs constatent lors d’une mission, qu’ils risquent dépasser les amplitudes légales, ils doivent téléphoner le plus tôt possible avant la limite d’amplitude à un responsable de l’entreprise pour mettre en place un relais de chauffeur(s).

Rejoignez nous sur

facebook